Article 1 : Définitions

Pour la bonne compréhension de cette page, il y a lieu de comprendre par :

• Centre de gestion (CEGE) : partenariat entre pouvoirs organisateurs créé sur base volontaire dans le but d’améliorer la gestion des établissements et de permettre aux directions de consacrer un partie importante de leur temps au pilotage pédagogique. Le CEGE vise à l’utilisation optimale des moyens disponibles par la réalisation d’économie d’échelle et l’exécution de tâches de gestion par du personnel qualifié à cet effet. Le CEGE est ouvert à toutes les écoles maternelles, primaires et fondamentales, qu’elles profitent ou non des subventions prévues à l’article 119 du décret du 2 février 2007 ;

 
• P.O. associé : P.O. qui, avec d’autres, compose un centre de gestion sur base de la présente convention.


• P.O. coordonnateur : P.O. qui est désigné, parmi les P.O. associés, pour percevoir les subventions revenant au CEGE.


• Aide spécifique aux directions : toute forme de soutien mise en œuvre dans le cadre de la gestion d’un établissement scolaire, à l’exception des tâches pédagogiques.


• Subventions : montant financier versé par la Communauté française aux P.O., notamment dans le cadre de l’aide aux directions d’école sans classe et dans le cadre du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d’enseignement fondamental et secondaire (dits « 10% des 10% »).

 

Article 2 : création d’un CEGE (chapitre II, section 2 du titre V du décret du

2 février 2007)

En vertu du chapitre II, section 2 du titre V du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, les partenaires déclarent créer un centre de gestion, dans le but de mettre en commun les moyens à consacrer à l’aide spécifique aux directions d’écoles maternelles, primaires et fondamentales, de veiller à en assurer une utilisation efficace et d’assurer par ce biais une meilleure gestion des établissements scolaires.

Les moyens financiers mis en commun se composent au moins des subventions versées dans le cadre de l’article 119 du décret du 2 février 2007.

Ils découlent en outre des mécanismes de solidarité mis en place en application du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d’enseignement fondamental et secondaire, intitulée 10% des 10%, notamment au sein et entre les niveaux d’enseignement fondamental et secondaire via les conseils de zone mis en place au sein de l’enseignement libre.

Enfin, une contribution volontaire additionnelle de tous les PO à raison de 5 € par élève sera mobilisée annuellement sur base de la population du 15 janvier précédent.